Conditions Générales
AGENCE DE LOCATION DE VOITURES
Luxury Rental Car est spécialisé dans les locations de voitures à Saint-Martin Caraïbes.
Son site web https://luxury-rentalcar.com/ permet la réservation de véhicules destinées aux particuliers et professionnels en tant que loueur de voitures.
Ces conditions générales s’appliquent au conditions de vente en ligne et seront également reprisent dans le contrat de location lors de la prise en main du véhicule.
« Conditions Particulières »
Les « Conditions Particulières » désignent le récapitulatif des informations mentionnées à l’annexe A de l’Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l’informatif précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules, accepté par le Locataire lors de la conclusion du contrat.
1. Fonctionnement de notre site:
En validant cette réservation de location de voiture, Je reconnais et approuve les conditions générales de locations et je m’engage après signature de ce contrat à respecter ces conditions générales.
« je » se rapporte à la personne qui signe ce contrat « le locataire »
Luxury Rental Car marque de la SARL ELITE CARAIBES s’engage à louer véhicule ou équivalent décrit dans le contrat de location.
2. Droit de propriété et état:
La voiture louée est la propriété de la SARL ELITE CARAIBES. Cette voiture a été remise au locataire en l’état, nettoyé et devra être restituée dans le même état de propreté. Sans quoi des frais de de nettoyage vous seront facturés.
3. Retour de la Voiture :
Je vous remettrai la voiture à la date indiquée au recto.
Le retour prématuré d’une voiture louée à un certain tarif entraîne un changement du tarif établi au départ. Je vous retournerai la voiture avec le même niveau d’essence qu’au départ.
4. Frais de Location :
Je paierai le taux de location, les taxes et tous les autres frais rattachés à cette location. Le coût minimal est d’une journée (24 heures).
Au début d’une location à la semaine, mon taux de location peut être converti au changement de taux quotidien indiqué à l’avant
7.Tiers Collision Responsabilité Civile et tous Risques / Dommages tout accident :
Cette assurance est obligatoire et offerte avec toute location de voiture. Cette assurance couvre mes passagers et toute autre personne contre les blessures corporelles, le décès et l’endommagement de la propriété d’autrui que je (ou les conducteurs autorisés) pourrais occasionner en conduisant votre véhicule.
Je peux voir une copie du contrat d’assurance à votre agence.
8.Crevaison, Panne et Toiture Bâchée :
J’ai compris qu’aucune assurance ne couvre les dommages occasionnés aux pneus, aux jantes et aux bâches/ capotes ; les frais découlant d’une crevaison (réparation, changement, rachat) me seront facturés en plus de la location. Toute panne résultant d’une mauvaise utilisation du véhicule de ma part ou à l’encontre des «Usages Interdits» du paragraphe 5 seront aussi à ma marge.
9.Conducteurs Autorisés :
Je suis le conducteur principal, possédant un permis de conduire valide de plus de 3 ans et je satisfais à toutes les exigences de la location. D’autres conducteurs additionnels sont autorisés à condition qu’ils soient en possession de leur permis de conduire (aux mêmes conditions) et qu’ils soient nommés sur le présent contrat. En cas de pertes/dommages provoqués par un autre conducteur autorisé, je suis le seul tenu pour responsable. TOUT AUTRE CONDUCTEUR N’EST PAS AUTORISÉ À CONDUIRE CE VÉHICULE
10.Amendes et Frais Encourus :
Je suis responsable et redevable de toute contravention que j’aurais reçu lors de l’utilisation de ce véhicule, et je m’engage à vous en faire
11.Recouvrement :
Sur votre demande, je paierai rapidement tous frais liés à la perte/dommage du véhicule loué. Vous pouvez utiliser toutes les coordonnées que je vous ai laissées pour me joindre et me réclamer le recouvrement de ces sommes. J’accepte de payer une pénalité de retard de 5% par mois de retard
12.Montants imputés à une Carte de Crédit :
Je vous autorise à faire un prélèvement de ma location y compris un pré paiement pour la caution liée à cette location sur ma carte de crédit au moment de la réservation, et au plus tard à la date de prise en main du véhicule, et de me charger le total réel si d’autres frais seraient dus, au moment de la clôture. Un versement de 50% du coût de la location vous sera réglé à la réservation, validant ainsi le contrat de
13.Biens laissés dans le véhicule :
Vous ne serez pas tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration de mes biens laissés dans le véhicule loué, vos locaux ou votre véhicule de service
14.Véhicule sans Surveillance :
Je ne quitterai pas la voiture sans avoir au préalable remonté les vitres, fermé la capote, condamné les portes et le coffre et retiré la clé du contact. Si la voiture était volée, perdue et endommagée, et que je me trouve dans l’impossibilité de vous en restituer les clés, je serai tenu responsable de tous ces frais occasionnés.
15.Poursuite en Justice :
Vous et moi sommes d’accord pour dire que la ville où j’ai signé le contrat de location est le seul endroit où vous et moi pourrions intenter une poursuite judiciaire. Dans le cas d’une telle poursuite, la loi de cette ville s’appliquera. J’accepte de payer vos frais d’avocats et coûts raisonnables concernant toute poursuite en justice ayant trait à ce contrat, y compris les appels
16 : Démarche téléphonique
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.
17. Informatiques et libertés
Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services. Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.